Conditions générales de vente

Terms of sale according to French law

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après dénommées CGV), régissent les relations contractuelles entre la société ci-après désignée dans le Devis, dénommée «LE PRESTATAIRE», et ses clients ci-après
dénommés «LE CLIENT». L’ ensemble est dénommés «les Parties».


  1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ “Désignation” du devis ou de la facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
  2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du PRESTATAIRE. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
  3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur, ici le PRESTATAIRE, de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
  4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le PRESTATAIRE dans le cadre de la commande.
  5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
  6. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve à ce droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
  7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le PRESTATAIRE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle au PRESTATAIRE dans le cadre de sa mission, et garantit ce dernier contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
  8. Cahier des Charges:
    Le CLIENT garantit avoir pris le soin de fournir au PRESTATAIRE le Cahier des Charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.
    Si le CLIENT ne fournit pas de Cahier des charges au PRESTATAIRE avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation du PRESTATAIRE.
  9. Demandes de modification sur les maquettes:
    Par « maquette(s) », on entend la ou les proposition(s) visuelle(s) finalisée(s) de tout ou partie de la commande.
    Le CLIENT s’engage, à désigner la ou les personnes responsables de formuler en son nom les demandes de modifications sur les maquettes livrées par le PRESTATAIRE, et à indiquer (par mail ou courrier) l’identité de cette ou de ces personne(s) au PRESTATAIRE, ceci avant le début de la réalisation de la commande. Il est entendu par les deux parties qu’il est à la convenance du PRESTATAIRE de tenir compte d’une demande de modification(s) émanant d’une personne autre que celle(s) désignée(s) par la société cliente.
    Le cas échéant, le CLIENT s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par le PRESTATAIRE de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du PRESTATAIRE.
    Toute demande de modification émanant du CLIENT sur la ou les maquette(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente.
    Toute modification sur l’objet de la commande entraînant des aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par le PRESTATAIRE ou induisant un travail supplémentaire au PRESTATAIRE, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le PRESTATAIRE sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
    Les demandes de modification(s) entrant dans le cadre de cet article seront évaluées, en temps de réalisation, par le PRESTATAIRE et basées selon les tarifs indicatifs présentés dans l’encart «Interventions supplémentaires» du devis ou de la facture.
  10. Le CLIENT s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un Email ou d’un courrier daté et signé au PRESTATAIRE.
    A défaut, soit d’une validation par la société cliente des livrables constituant le travail du PRESTATAIRE, soit de demande(s) de modification(s) sur ces livrables par le CLIENT, dans un délai de quinze jours après la livraison du livrable, celui-ci sera considéré comme validé par le deux parties et le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le CLIENT et immédiatement exigibles par le PRESTATAIRE.